CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REALISATION DE L’ENTREPRISE SARL VIEIRA & WACHTER

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1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maitre de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

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2.Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

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3.L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières, notamment dans le devis.

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4. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

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2 - CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières / le devis, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indications contraire sur ces derniers.

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2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

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2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

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3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

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3.2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande / de l’obtention des autorisations d’urbanisme / de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations ou par un tiers mandaté par ce dernier.

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4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

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4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois M) par application du coefficient de variation de l’index … ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

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4.3 Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au surcoût et à la pénurie des matériaux au niveau international, les prix unitaires suivants (à lister) sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans la commande. Dès lors, le maitre de l’ouvrage accepte expressément, par la signature de la commande, que le prix desits postes soit réévalué en fonction de l’augmentation constatée entre la date de conclusion de la commande et le prix effectivement pratique par les fournisseurs de matériaux au jour de la livraison.

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5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution,le cas échéant.

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5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

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6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

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7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

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7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

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7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

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7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

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8 - PAIEMENTS

8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

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8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

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8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement au comptant à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.

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8.4 Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entrainera le versement par le maitre de l’ouvrage, au profit de l’entreprise, d’une indemnité journalière de 100 euros. Cette indemnité est due de plein droit sans démonstration d’un préjudice par l’entreprise, après mise en demeure de payer reste infructueuse.

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8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

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8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.

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9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

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9.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises sont livrées et installées sous réserve de propriété. Elles restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, quel que soit le mode de paiement utilisé. Ne sera considéré comme paiement que la mise à disposition définitive et irrévocable des fonds à l’entreprise. Dès lors, la remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement avant paiement effectif de l’effet de commerce, le cas échéant.

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11– FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

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12 – AMIANTE

Le donneur d’ordre, maître de l’ouvrage ou propriétaire, a l’obligation de transmettre à l’entreprise avant la réalisation de travaux le rapport de repérage amiante avant certaines opérations et/ou le dossier de traçabilité amiante (DTA- DA-PP) permettant d’identifier et de localiser précisément tous matériaux et produits contenant de l’amiante.

Les informations relatives au repérage amiante permettent à l’entreprise de procéder, en amont de son intervention, à l’analyse des risques, à adapter sa méthodologie et prendre toutes les précautions nécessaires pour l’exécution des travaux en sécurité.

En cas de non-respect de ces obligations, le maitre de l’ouvrage risque une amende maximale de 9 000 €. En conséquence, sans ces informations, ou si malgré la communication de ces documents, il y avait en cours d’exécution, découverte de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, non identifiés, l’entreprise serait dans l’obligation de suspendre ou d’arrêter les travaux.

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13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

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17 – DROIT A L’IMAGE

L’entreprise s’engage à ce que la publication, diffusion, représentation des prises de vue effectuées sur la propriété du maitre de l’ouvrage ne puisse en aucun porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée, ni lui causer un trouble anormal au sens de la jurisprudence française. Elle s’engage notamment à ce que les légendes ou commentaires ne soient pas de nature à déformer le message véhiculé par les images et/ou vidéos ni à dénigrer le maitre de l’ouvrage.

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18 - CONTESTATIONS

18.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

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18.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : CM2C 14 rue saint Jean 75017 PARIS. Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php

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19 – ANNOTATIONS INTERDITES

19.1 Il est interdite toute rectification quelconque par voie rature, de corrections marginales ou d’intercalation